Amendement N° 71 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Folliot, M. Favennec.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Les modalités d'ouverture du patrimoine municipal aux installations radioélectriques ;
« 2° ter Les modalités d'ouverture du patrimoine des bailleurs sociaux et des sociétés d'économie mixte aux installations radioélectriques ; ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi doit s'inscrire dans une perspective positive pour l'ensemble des parties prenantes, opérateurs compris. Dès lors que les opérateurs respectent l'ensemble du processus réglementaire prévu pour déployer les stations radio électriques nécessaires à la couverture la meilleure possible du public, alors le patrimoine public, de la municipalité comme celui des bailleurs sociaux et sociétés d'économie mixte doit pouvoir être accessible dans les mêmes conditions que celui du privé.
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