Amendement N° 78 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« afin d'assurer une bonne qualité des services, le développement d'une économie de l'innovation fondée sur l'économie numérique et un aménagement du territoire national performant ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser en effet que si la loi doit protéger elle peut aussi contribuer à écrire l'avenir, notamment économique et social.
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