Amendement N° 83 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut.
Après le mot :
« intercommunal »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Il n'est pas besoin de préciser qu'un texte pris en Conseil d'État doive tenir compte des textes pris par une autorité de régulation.
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