Amendement N° 99 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Tallard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« 4° La mise en place par le représentant de l'État dans le département, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité, d'une instance de concertation départementale chargée d'une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique existante ou projetée. Le bilan de cette médiation est transmis à l'Agence nationale des fréquences. ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction met l'accent sur le rôle du Préfet, et lui donne la possibilité réunir cette instance, à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité.
Cette rédaction permet de supprimer l'ambigüité liée aux termes « en cas de blocage » qui pouvait laisser penser que cette instance de concertation départementale avait un pouvoir décisionnel en ce qui concerne l'implantation.
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