Amendement N° CD11 (Adopté)
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant :
« 2° le principe « appliquer ou expliquer » répond aux inquiétudes exprimées par certains acteurs et enlève toute justification à l'introduction d'un seuil de matérialité et d'une clause de « règles refuges », quand de surcroît l'un et l'autre ne seraient pas strictement encadrés ; »
Exposé sommaire :
Le principe « appliquer ou expliquer » (répondre sur un critère ou expliquer la ou les raisons qui conduisent à ne pas le faire), couplé aux règles protectrices qui existent déjà en matière de diffusion de l'information (en matière de fusion-acquisition par exemple) ainsi qu'à la mise en place souhaitable de référentiels sectoriels, permettent de répondre de façon satisfaisante aux inquiétudes exprimées par certains États membres sur l'absence de souplesse qu'imposerait une réponse sur tous les indicateurs et sur l'atteinte portée au secret commercial.
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