Amendement N° CD12 (Adopté)
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« la Commission Européenne »,
les mots :
« directive précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« la Commission Européenne »,
les mots :
« directive précitée ».
Amendement rédactionnel.
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