Amendement N° CD17 (Adopté)
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
À l'alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
À l'alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Amendement rédactionnel.
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