Amendement N° CD2 (Retiré)
Déposé le 31 janvier 2014 par : M. Pancher.
À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« pays par pays ».
Exposé sommaire :
S'il apparait effectivement nécessaire de fixer un cadre européen harmonisé permettant de limiter les distorsions de concurrence et de faciliter les comparaisons, il apparait néanmoins indispensable de ne pas ajouter au dispositif de nouvelles complexités et de respecter les spécificités de nos entreprises afin de conserver la souplesse dont elles ont besoin.
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