Amendement N° CD5 (Adopté)
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 2. Se félicite que l'adoption par certains États membres, dont la France, de dispositions nationales ait permis à leurs entreprises d'intégrer ces préoccupations dans leur gouvernance, mais constate que l'absence d'un cadre européen normatif a pour conséquence une grande hétérogénéité des situations ; ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, seuls quinze États européens sur vingt-huit (dont la France), soit à peine plus de la moitié, se sont dotés de cadres stratégiques en matière de RSE, et seules 2 500 entreprises sur les 42 000 grandes entreprises actives dans l'Union publient des rapports sur la RSE ou la durabilité, selon les données de la Commission Européenne.
Ces initiatives, pour vertueuses qu'elles soient, n'ont donc pas permis d'enclencher une dynamique positive dans l'ensemble de l'Union. Elles se sont parfois même traduites par des phénomènes de distorsion de concurrence au détriment des entreprises les plus avancées dans le respect des principes de la RSE.
Il est donc nécessaire d'aller plus loin que la simple logique de l'autorégulation.
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