Amendement N° CD9 (Adopté)
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès.
Rédiger ainsi l'alinéa 13:
« 6. Regrette que la position qui se dessine au sein du Conseil de l'Union européenne soit fortement en retrait par rapport à la proposition de directive de la Commission européenne, soutient les avancées portées par le Parlement européen, et rappelle que : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel précisant la position des différentes parties à la négociation de la directive européenne en cours d'examen.
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