Amendement N° AS13 (Retiré)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 11 février 2014 par : M. Braillard, Mme Orliac.
Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants :
« 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié :
« a) Il devient l'article L. 124‑6;
« b) Après le mot : « entreprise », la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Art. L. 124‑6. - Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification universelle versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. »;
Exposé sommaire :
Lors du projet de loi sur l'Enseignement supérieur et la Recherche voté en 2013, un amendement du Gouvernement étendant l'obligation de gratification des stages, lorsqu'ils sont supérieurs à 2 mois, a été adopté.
Cette mesure a néanmoins été suspendue par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il nous apparaît donc essentiel de réaffirmer la nécessité pour l'organisme d'accueil de verser une gratification aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public (fonction publique, collectivités territoriales et établissement du service public hospitalier); ce dernier a un devoir d'exemplarité.
À l'heure où la jeunesse est au cœur de l'action du Gouvernement, ce renoncement laisse les étudiants précaires sans véritable solution, et n'améliorera pas leur situation.
Par conséquent, en insérant le mot « universelle » après les mots « d'une gratification », cet amendement réaffirme l'égalité entre les stagiaires de tous les secteurs.
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