Amendement N° AS14 (Rejeté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 11 février 2014 par : M. Braillard, Mme Orliac.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante:
« Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages.
En définissant précisément les tâches du stagiaire dans la Convention, cette dernière s'apparente à un cahier des charges que l'employeur se doit de respecter.
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