Amendement N° AS53 (Adopté)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Khirouni.
Après le mot :
« comme »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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