Amendement N° AS57 (Non soutenu)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 11 février 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Le Gouvernement remet, avant le 30 juin 2014, un rapport au Parlement sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente lorsqu'elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément à l'article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les trimestres de stages en milieu de professionnel au titre de la durée d'assurance.
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