Amendement N° AS7 (Retiré avant séance)
Développement et encadrement des stages
Déposé le 11 février 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
A l'alinéa 21, substituer aux mots :
« un nombre fixé par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« 5 % de l'effectif total de l'organisme ».
Exposé sommaire :
Certains secteurs de notre économie, certaines catégories d'entreprises sont particulièrement friands de la main d'œuvre bon marché (et facile d'usage sur le plan juridique) que constitue les stages, et en usent et en abusent pour réduire leurs couts salariaux ou contourner le droit du travail.
Les stagiaires peuvent ainsi représenter jusqu'à 15% des effectifs dans les secteurs de la publicité, de l'édition, de la communication ou dans les instituts de sondage.
Ces proportions ne sont pas l'expression d'une philanthropie des employeurs envers des étudiants ou futurs diplômés mais bien le reflet d'une pratique abusive : les stages sont en réalité trop souvent des emplois déguisés.
Le nouvel article L124-8 constitue une première avancée pour lutter contre ces pratiques, cependant il convient de fixer dans la loi et dès à présent la proportion maximale de stagiaires que l'effectif d'un organisme d'accueil pourra à l'avenir compter.
Le présent amendement propose de fixer ce plafond à 5% de l'effectif total de l'organisme d'accueil.
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