Amendement N° CL1 (Rejeté)

L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent.

En effet, lors de l'audition de Jean-Marie DELARUE, le 12 février dernier en commission des Lois, Madame Laurence DUMONT, rapporteur du texte, a elle-même pointé les difficultés pratiques d'application d'un tel dispositif. Quant au CGLPL, il a tenu à mettre en lumière son manque de moyens financiers et humains pour procéder aux contrôles et visites dont il a aujourd'hui la charge.

Cet amendement propose donc la suppression d'un dispositif qui sera en pratique très difficile à appliquer, et que le CGLPL n'est pas en mesure, à ce stade, de mettre en œuvre.