Amendement N° CL4 (Adopté)
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 février 2014 par : M. Coronado, M. Molac.
Proposition de loi N° 1718 adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Après l'article 1er A
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'article 95 de la loi pénitentiaire qui a modifié l'article 719 du code de procédure pénale. Depuis est ouverte aux représentants au Parlement européen élus en France, la possibilité de visiter les lieux de privation de liberté que sont les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires.
Dès lors, il semble logique de préciser que les représentants au Parlement européen élus en France peuvent saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, comme le propose cet amendement.
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