Amendement N° AC17 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Langlade.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 13
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« définit et met en oeuvre le » ,
les mots :
« arrête le cahier des charges et coordonne l'action des organismes participant au ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : il faut utiliser les mêmes termes à l'article 12 et à l'article 13 lorsqu' est traitée la compétence régionale en matière de service public régional d'orientation.
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