Amendement N° AC7 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Tolmont, M. Durand, Mme Martine Faure, Mme Sandrine Doucet, Mme Sommaruga, M. Le Roch, Mme Bourguignon, Mme Bouillé, Mme Lousteau, M. Féron, M. Allossery, Mme Françoise Dumas, M. Travert, Mme Fournier-Armand, M. Belot, Mme Corre, M. William Dumas, M. Vlody.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 8
« Après l'article L. 6231-4-1 du même code, il est inséré un article L. 6231-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6231-4-2. - La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement soumet les centres de formation d'apprentis aux mêmes obligations que les écoles et les établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat d'affichage des symboles républicains, définies par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013.
La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que la morale laïque et république est au cœur du système éducatif français, vecteur de cohésion sociale et de citoyenneté. L'apprentissage s'inscrit dans la continuité de l'enseignement primaire et secondaire et ne doit pas être exclu de cet enseignement républicain.
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