Amendement N° AS111 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante :
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit octroyer un délai de deux mois à l'entreprise pour lui permettre de régulariser sa situation. ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où l'employeur ne se conforme pas aux décisions préconisées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'autorité administrative peut aujourd'hui prononcer une amende au plus égale à 10.000 euros par travailleur concerné par le manquement.
Cet amendement vise à donner le temps nécessaire à l'entreprise pour régulariser sa situation et de ne pas entrer immédiatement dans le champ des pénalités . Il s'agit en effet, au nom du pacte de responsabilité prône par le président de la république, de ne pas durcir les relations entre l'administration et les entreprises, mais au contraire de les pacifier.
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