Amendement N° AS113 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Carrey-Conte.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Après la seconde occurrence du mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« ou engagé dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4. »
Exposé sommaire :
Pour éviter tout risque d'interprétation restrictive, il s'agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d'insertion relevant de l'ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique.
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