Amendement N° AS118 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 12
À l'alinéa 21, après la référence :
« L. 5312‑1 »,
insérer le référence :
« L. 5313‑1 ».
Exposé sommaire :
Au même titre que Pôle Emploi ou les missions locales, les Maisons de l'emploi peuvent être en mesure de participer aux missions de conseil en évolution professionnelle sur le territoire de leur ressort, et ce, plus particulièrement, en lien avec la mise en œuvre des missions de GPEC qui sont désormais les leurs, conformément à l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des Maisons de l'Emploi.
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