Amendement N° AS125 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition. »
Exposé sommaire :
Dans le cas où une organisation professionnelle d'employeurs adhérant à plusieurs organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel répartit les entreprises adhérentes entre ces organisations, comme le stipule le présent article, il est indispensable que les entreprises en question soient informées de l'organisation à laquelle elles sont rattachées. C'est ce que prévoit le présent amendement.
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