Amendement N° AS128 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« employeurs »,
insérer les mots :
« au niveau national, interprofessionnel ou multiprofessionnel ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif que le secteur dit du « hors champ », dès lors que des modalités spécifiques de reconnaissance de la représentativité des organisations d'employeurs qui le composent sont établies, puisse participer à l'élaboration de l'accord créant le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs et bénéficier du financement des actions soutenues par celui-ci.
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