Amendement N° AS144 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
A la première phrase de l'alinéa 75, substituer aux mots:
« est domicilié»,
les mots:
« ou les personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132-1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, sont domicilés »
Exposé sommaire :
Pour éviter tout risque d'interprétation restrictive, il s'agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d'insertion relevant de l'ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique.
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