Amendement N° AS146 (Retiré)

Formation professionnelle

Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Carrey-Conte, M. Robiliard.

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A la deuxième phrase de l'alinéa 75, après le mot :

«  emploi »,

insérer les mots :

«  ou engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle, dont les personnes relevant de l'article 5132‑1 ayant conclu des contrats à durée déterminée avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, ».

Exposé sommaire :

Pour éviter tout risque d'interprétation restrictive, il s'agit ici de mentionner explicitement dans la loi les personnes en parcours d'insertion relevant de l'ensemble des structures habilitées à conclure des conventions avec l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique.

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