Amendement N° AS156 (Non soutenu)

Formation professionnelle

(2 amendements identiques : AS221 AS180 )

Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Ciot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots :

«  ou du nombre des mandats paritaires exercés ».

Exposé sommaire :

S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raisons :

-         D'une part, on ne peut prévoir deux critères alternatifs l'un à l'autre alors qu'ils sont d'une nature totalement différente (« l'audience ou le nombre des mandats paritaires exercés »).

-         D'autre part, car à partir du moment où un nouveau dispositif de représentativité est mis en place pour les organisations professionnelles d'employeurs avec en particulier une mesure de l'audience à exercer dans le futur pour notamment fixer la répartition des mandats dans le collège patronal, on ne peut asseoir la répartition des crédits du fonds paritaire en fonction d'une répartition des mandats paritaires résultant de la situation antérieure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion