Amendement N° AS160 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet, dans les six moisà compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi,un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre d'une politique d' évaluation et de certification indépendante des formations à travers la création d'une agence de certification indépendante des formations délivrées
Exposé sommaire :
Il convient de s'assurer de la qualité des formations délivrées afin de garantir l'objectivité de la certification des formations que seule une agence totalement indépendante des prestataires et des financeurs des activités à qui elles accordent les labels, peut remplir librement . Le Danemark a fait ce choix à travers une agence nationale publique indépendante relevant du Parlement qui évalue la formation continue.
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