Amendement N° AS161 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. - Après l'article 200quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200quaterdeciesA ainsi rédigé:
« Art. 200quaterdecies A. Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées sur ce compte dans des conditions fixées par décret. » ;
II. - Les dispositions prévues par le I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ;
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'accroître le volume de formation continue en permettant à toute personne qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi qui souhaite abonder son Compte Personnel de formation, d'y être encouragée par une incitation. Cette incitation à se former est encouragée par l'Etat sous forme d'un crédit d'impôt au prorata des dépenses engagées par le salarié.
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