Amendement N° AS179 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tian, M. Tardy.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.
Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé.
C'est ce que vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ».
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