Amendement N° AS182 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
Compléter l'alinéa 50 par les mots :
« à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ».
Exposé sommaire :
Le développement des nouvelles technologies et des formations à distance doit s'accompagner d'un encadrement de ce type de formation que précise le projet de loi. Le présent amendement propose que les modalités de cet encadrement puissent être formalisées dans un document écrit qui figure en annexe de la convention.
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