Amendement N° AS183 (Tombe)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L'article L. 6231‑3 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'élargir le périmètre des établissements avec lesquelles les CFA peuvent conclure des conventions aux termes desquelles ces établissements assurent tout ou partie des enseignements dispensés par le centre. Il s'agit avec cet amendement de consolider une offre élargie de formation qui s'accorde avec la réalité des actions menées au sein des centres de formation d'apprentis
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