Amendement N° AS184 (Irrecevable)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s'agit avec cet amendement de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. Il s'agit le plus souvent de stagiaires connaissant des difficultés sensibles d'insertion professionnelle et sociale (bénéficiaires du RSA, jeunes sans diplôme, demandeurs d'emplois, particuliers) mais dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge. L'amendement pose le principe d'une prise en charge des cotisations de sécurité sociale par le financeur de la formation.
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