Amendement N° AS187 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 7
Compléter l'alinéa 2 par les mots:
« sans conséquence sur les prestations de préparation des contrats d'apprentissage effectuées par les chambres consulaires. »
Exposé sommaire :
En matière de contrat d'apprentissage, les prestations des chambres consulaires ne se limitent pas seulement à leur enregistrement. Elles participent également à l'élaboration complète et conforme des contrats d'apprentissage.
Le présent amendement précise donc le périmètre de la gratuité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
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