Amendement N° AS191 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS133 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la première phrase de l'alinéa 20, après le taux :
« 8 % »,
insérer les mots :
« de l'effectif ».
Exposé sommaire :
Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées.
De grandes entreprises pourraient ainsi être interdites d'accès aux négociations de branche.
Cet amendement propose donc de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés.
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