Amendement N° AS192 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS134 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot :
« organisations »,
insérer les mots :
« , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, ».
Exposé sommaire :
Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées.
De grandes entreprises pourraient ainsi être interdites d'accès aux négociations de branche.
Cet amendement propose, en plus du critère du nombre d'entreprises adhérentes, de prendre aussi en compte un critère d'effectifs pour la mesure de l'audience et la détermination de la représentativité de branche, déterminés par décret.
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