Amendement N° AS193 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS135 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la première phrase de l'alinéa 26, après le taux :
« 8 % »,
insérer les mots :
« de l'effectif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés en ce qui concerne le critère retenu pour la représentativité patronale de branche.
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