Amendement N° AS196 (Rejeté)

Cet amendement propose de ne pas modifier le texte actuel du code du travail qui prévoit que les documents concernés sont ceux qui sont rendus obligatoires par la législation du travail et que les agents de contrôle peuvent se les faire présenter au cours de leurs visites.

En effet, les nécessités du contrôle n'imposent pas que des copies de documents soient emportées par les agents de contrôle qui effectuent leur mission sur place.Le présent article est beaucoup trop large car son application laisserait place à une appréciation subjective et discrétionnaire.