Amendement N° AS198 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 10
Supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier 2014.
Il met ainsi en insécurité juridique les salariés et les employeurs en changeant les règles de façon rétroactive, notamment pour la période du 1er janvier au 22 janvier 2014.
Il aurait donc fallu adopter une telle mesure avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.
Tel est l'objet de cet amendement.
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