Amendement N° AS199 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Morange, M. Cherpion.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport analysant l'impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Urssaf.
Exposé sommaire :
L'amendement reprend les conclusions du rapport d'évaluation du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur la formation professionnelle, visant à étudier l'impact d'un transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue, actuellement assumée par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), aux Urssaf.
Cette réforme, préconisée par la Cour des comptes dans son rapport consacré à la formation professionnelle de 2008, pourrait permettre de renforcer l'efficacité de la collecte et de spécialiser les OPCA dans le conseil aux entreprises. Elle doit faire l'objet d'une étude d'impact rigoureuse dans le cadre du nouveau dispositif de financement prévu par le présent projet de loi.
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