Amendement N° AS210 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Iborra.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 11
A l'alinéa 77, substituer aux mots:
« au regard des besoins recensés dans le schéma régional des formations sociales sur avis conforme »,
les mots :
« sur la base du schéma régional des formations sociales après avis,»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir le parallélisme des formes entre les formations sanitaires et les formations sociales, toutes deux entrant dans les compétences de la région.
En effet, pour les formations sanitaires, un simple avis et non un avis conforme est demandé au représentant de l'ARS pour les autorisations des formations paramédicales.
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