Amendement N° AS216 (Non soutenu)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS142 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant:
« Les organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l'organisme collecteur paritaire agréé, en particulier les conditions d'utilisation pluriannuelles ».
Exposé sommaire :
De façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes par cet article sur les versements volontaires des entreprises, il est nécessaire de compléter le point « III. » de l'article 5 afin de permettre aux organisations signataires de l'accord constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA.
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