Amendement N° AS219 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
I. – À l'alinéa 41, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1 et L. 2152‑2.
« Il en est de même dans l'ensemble des organismes de concertation et d'information multipartites où siègent, notamment, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article 16 définissent les nouvelles règles concernant la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, en particulier au niveau national et interprofessionnel.
Pour que le nouveau dispositif législatif produise tous ses effets, il est logique d'établir la répartition des mandats entres les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en fonction des nouvelles règles, en particulier l'audience, définies en matière de représentativité patronale, notamment au niveau national et interprofessionnel.
Tel est l'objectif poursuivi par cet amendement.
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