Amendement N° AS222 (Non soutenu)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 9
Rédiger ainsi l'alinéa 25:
« Art. L. 6242-7. – Lorsqu'une personne est salariée dans un centre de formation d'apprentis, une unité ou une section d'apprentissage, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire.
Exposé sommaire :
Un administrateur de CFA, qui dispose d'une bonne connaissance des problématiques, apporte une expertise utile au sein d'un OCTA. Il faut donc conserver cette possibilité.
En revanche, en raison du lien de subordination qui le lie à l'établissement, il est nécessaire qu'un salarié d'un CFA, d'une unité ou section d'apprentissage ne soit pas parallèlement administrateur ou salarié d'un OCTA.
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