Amendement N° AS232 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant :
« IVbis. L'article L. 1234-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'indemnité est complété par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le compte personnel de formation est un droit universel qui permet à toute personne de se former à hauteur de 150 heures tous les 9 ans. Ce principe d'universalité est une véritable avancée sociale qu'il faut saluer. Cependant, il est aussi important de reconnaître que les besoins en termes de formation ne sont pas les mêmes selon les publics. Une personne disposant d'un emploi stable n'a pas les mêmes besoins qu'une personne venant de se faire licencier.
Afin de rééquilibrer les choses, les porteurs du présent amendement proposent de faire bénéficier aux personnes licenciées, hormis celles pour faute grave, d'un abondement au CPF. Cet abondement n'est pas comptabilisé dans le plafond des 150 heures. Cela permettra aux demandeurs d'emploi de bénéficier d'un coup de pouce dans leur reconversion professionnelle.
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