Amendement N° AS241 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; ».
Exposé sommaire :
L'article L.2323-34 du code du travail prévoit que le comité d'entreprise émette un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise. Cependant, à l'heure actuelle, rien ne pousse l'entreprise à tenir compte de cet avis. Les porteurs du présent amendement proposent donc de rendre cet avis plus contraignant en le rendant conforme.
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