Amendement N° AS242 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 :
« au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre au 31 mars de l'exercice suivant l'exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) des excédents de trésorerie des OPCA. En effet, le calcul de la trésorerie de ces organismes au 31 décembre de chaque année n'est pas approprié, dans la mesure où cela génère des décaissements entre janvier et mars. Il conviendrait donc, et c'est l'objet du présent amendement, que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l'année N+1, hors collecte perçue au titre de l'année N.
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