Amendement N° AS243 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 7
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« sauf contrepartie de services réels et identifiés rendus par le centre de formation d'apprentis à l'entreprise et sauf si l'employeur n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage. »
Exposé sommaire :
La garantie de gratuité des formations par apprentissage est une excellente mesure de ce projet de loi. Il est en effet essentiel de garantir la gratuité pour tous les apprentis. Cependant, si la gratuité doit aussi être la règle vis-à-vis des employeurs, certaines dérogations sont à prévoir.
Ainsi, il convient de permettre, dans certains cas, aux centres de formation d'apprentis de faire payer aux entreprises certains services à la condition qu'ils soient réels et identifiés. De plus, lorsque l'employeur n'est pas assujetti à la taxe d'apprentissage, il convient de prévoir qu'il contribue à la formation de son apprenti.
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