Amendement N° AS250 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 13
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. »
Exposé sommaire :
Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d'une démocratie sociale plus vivante. Dans ce cadre et dans une vision fédéraliste et régionaliste, les porteurs du présent amendement proposent de systématiser la logique de concertation avec les partenaires sociaux lors de la rédaction de documents stratégiques, tels que le sont les contrats de plan régionaux.
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