Amendement N° AS253 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Cavard, Mme Massonneau.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
I. – Après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ».
III. – En conséquence, après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 :
« représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. ».
Exposé sommaire :
Le présent texte de loi refond de manière importante la gouvernance de la formation professionnelle, à travers les comités régionaux et nationaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnels (CREFOP et CNEFOP) et les comités paritaires nationaux et régionaux pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE et CPRFPE).
Ces comités excluent de manière totale les secteurs dits « hors champ », tels que l'économie sociale, l'agriculture, ou encore les professions libérales. Ces secteurs participent pourtant au dynamisme de l'économie française, et concernent des activités spécifiques et un nombre important de salariés employés. Ces éléments justifient pleinement leur association des représentants des employeurs de ces secteurs au sein de ces instances.
Le présent amendement a donc pour objet d'introduire la mention des organisations multiprofessionnelles du hors champ comme parties prenantes des instances de pilotage et de coordination des politiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle.
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